CONDITIONS GENERALES DE VENTES

ARTICLE 1 :
OBJET
Le présent contrat de commerce en ligne est celui par lequel le site moto-intercom.com propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou services dans le cadre d’une activité économique.

ARTICLE 2 :
IDENTIFICATION DU VENDEUR DE BIENS OU DU PRESTATAIRE DE SERVICE

1. Nom et prénoms :MELTEOR Romain
2. Adresse :26 rue Ferdinand Jamin,92340 Bourg-la-Reine
Adresse de courrier électronique :romainmelteor@wanadoo.fr
Numéro de téléphone effectif :0750919466
3. SIRET : 79400793000017
Adresse du siège social :26 rue Ferdinand Jamin,92340 Bourg-la-Reine
4. auto entrepreneur non concerné par la facturation de TVA

5. Immatriculation au RCS de Nanterre 794 007 930

 

ARTICLE 3 :
CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES BIENS OU SERVICES OFFERTS
Préciser :
Les biens concernés : accessoires pour motards en conformités aux normes européennes
La zone géographique de couverture de l’offre ; Europe
La zone géographique de livraison ; Europe
Livraison maximum 72h(jours ouvrables)
Les modes de livraison :par la poste , ou remise en main propre possible selon disponniblitées en ile de france;
Les garanties et service après vente ; 1an de garantie, les produits Sena et Cardo sont garantis 2ans
Si le produit est indisponible après passation de votre commande, le vendeur ou le prestataire vous informera par mail ou par courrier. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursé.

 

ARTICLE 4 :
CONDITIONS CONTRACTUELLES DU
VENDEUR OU DU PRESTATAIRE
Le vendeur ou prestataire met à la disposition du consommateur les conditions de vente ou de service d’une manière qui permette leur accès permanent et facile, leur
conservation et leur reproduction. Il reste engagé par son offre tant qu’elle est accessible par voie électronique de son propre fait. Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;

 

ARTICLE 5 :
MENTION DÉTAILLÉE DU PRIX DU BIEN OU DU SERVICE OFFERT

Les prix ne tiennent pas compte de la TVA en application au régime d'autoentrepreneur .

 

ARTICLE 6 :
CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Formalités préalables Avant de confirmer son acceptation de l’offre, le consommateur vérifie : le détail de sa commande : produits ou services concernés, réductions de prix éventuelles, mode de paiement, mode de livraison. le prix total , et corrige d’éventuelles erreurs. Accusé de réception de la commande par voie électronique
Le vendeur ou prestataire adresse à l’acheteur un accusé de réception de la commande qui lui a été adressée par voie électronique, dans les meilleurs délais. Cette
formalité donne à l’acheteur la certitude que son intention de contracter a bien été prise en compte.

CONFIRMATION DE LA COMMANDE PAR LE CONSOMMATEUR
Le consommateur confirme la commande comprenant les éléments récapitulatifs suivants : informations relatives à l’offre du contrat (nom et coordonnées du vendeur ; frais de livraison, modalités de paiement, de livraison ou d’exécution) ; informations sur les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation (14jours); adresse de l’établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ; conditions de résiliation du contrat quant il est à durée indéterminée ou supérieur à un an. Le contrat sera conclu définitivement entre les deux parties lorsque le consommateur aura matériellement réitéré l’acceptation du contrat par le procédé du double clic.

RÉCAPITULATIF
Formalités préalables 1er clic :
récapitulatif de l’ensemble de la commande avec possibilité de corriger d’éventuelles erreurs Formation du contrat
2ème clic :
confirmation de la commande et conclusion définitive du contrat. Accusé de réception de la commande par courrier électronique .Enregistrement de la commande

ARTICLE 7 : PAIEMENT
Plusieurs options sont envisageables. Il est toutefois possible pour le vendeur ou le prestataire d’en proposer une seule.
Le règlement s’effectue :
1. Soit, immédiatement par carte bancaire ; et dans ce cas, le paiement est irrévocable
2. Soit, immédiatement par porte-monnaie électronique rechargeable ;
3. Soit, de manière différée, à la livraison du bien ou lors de l’exécution de la prestation, par virement bancaire, chèque ou espèces.
4. Soit, à la réception du chèque, la livraison est effectuée.

 

ARTICLE 8 :
DROIT ET DÉLAI DE RÉTRACTATION
Lorsqu’il effectue sa commande, le consommateur devra être informé de l’existence ou de l’inexistence du droit de rétractation concernant les biens et services qu’il achète. Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour du produit, le cas échéant : à compter de la réception de son achat (vente de biens),
Le vendeur ou prestataire rembourse l'acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de rétractation.

 

ARTICLE 9 :
MODALITÉS DE REMBOURSEMENT
Le vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais : le montant de la commande ainsi que les frais de livraison. Le remboursement peut s’effectuer par tout moyen de paiement sur proposition du professionnel sauf option contraire du consommateur. (paypal, chèque ou
espèce).

 

ARTICLE 10 :
LIVRAISON DU BIEN OU EXÉCUTION DE LA PRESTATION DE SERVICE
Le professionnel est tenu d’indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service. En cas de retard de plus de 7 jours par rapport à la date annoncée et non justifié par la force majeure, le consommateur pourra dénoncer sa commande par courrier recommandé
avec accusé de réception et obtenir un remboursement intégral des sommes versées dans les 14 jours.

Délai indicatif entre 48heures et 72heures.

L'acheteur doit fournir une adresse correct,dans le cas de la perte d'un colis lié à une adresse donné par l'acheteur de façon érronée alors l'acheteur sera tenu pour responsable de la perte du colis .Aucun remboursement ne lui sera accordé .

 

ARTICLE 11 :
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ POUR LA VENTE DE BIENS À FABRIQUER OU À PRODUIRE
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. En cas de défaut de conformité, le consommateur a une double option qui s’exerce sans frais : Le remplacement ou la réparation du bien acheté Toutefois, si le choix du consommateur entraîne un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, le vendeur peut décider de procéder
selon l’autre modalité. Ce sera par exemple le cas si le modèle concerné a changé ou a été modifié ou encore lorsque la réparation est possible mais à un coût supérieur au remplacement. La restitution du prix Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles : le consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix OU garder le bien et obtenir une partie du prix. Il en ira de même si la solution demandée, proposée ou convenue ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur, ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci, compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. Si le défaut de conformité est mineur la résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée.

 

ARTICLE 12 :
LOI APPLICABLE
Le présent contrat est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle.